Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'usage de l'espace client clients.cabinetexpertym.com et de son application mobile (le « portail »), édités par la société EXPERTYM (voir les mentions légales) et mis à la disposition de ses clients par EXPERTYM (le « cabinet »).
Le portail est un outil au service de la mission confiée au cabinet. La lettre de mission signée entre le client et le cabinet reste le contrat de référence : en cas de contradiction, elle prévaut sur les présentes CGU.
2. Accès et compte
- L'accès est réservé aux clients du cabinet dont la mission est en cours, et aux personnes qu'ils habilitent (dirigeants, associés, salariés invités). Chaque compte est validé par le cabinet.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et des actions réalisées avec son compte ; il prévient sans délai le cabinet de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.
- Le client est responsable des accès qu'il ouvre à d'autres personnes et de leur retrait lorsqu'elles quittent l'entreprise.
- Le cabinet peut suspendre un accès en cas d'usage anormal, de risque pour la sécurité ou de fin de mission.
3. Services proposés
Selon la mission et les options retenues, le portail permet notamment : le dépôt de pièces (factures, relevés, documents sociaux…), les échanges avec le cabinet (demandes, réponses aux pièces manquantes), la mise à disposition des documents établis par le cabinet, des tableaux de bord, le suivi des embauches, la facturation, la signature électronique et les notifications sur téléphone. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; le cabinet peut en ajouter, en modifier ou en retirer.
4. Engagements du client
- Transmettre des pièces et informations complètes, sincères, lisibles et dans les délais prévus par la lettre de mission. Le dépôt d'une pièce ne vaut ni vérification ni acceptation de son contenu par le cabinet.
- Conserver les originaux et les documents dont la loi impose la conservation : le portail n'en dispense pas.
- N'utiliser le portail que pour les besoins de son entreprise et de la mission ; ne déposer aucun contenu illicite, malveillant (virus…) ou sans rapport avec la mission.
5. Traitement automatisé et intelligence artificielle
Pour gagner en rapidité, le cabinet utilise des outils automatisés, dont des outils d'intelligence artificielle, pour lire et pré-classer les pièces, rapprocher les opérations bancaires et préparer des écritures comptables. Ces propositions sont contrôlées par un collaborateur du cabinet avant d'être intégrées à la comptabilité ou transmises à quiconque. Les conditions de ce traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.
6. Indicateurs et informations affichées
Les tableaux de bord, soldes, prévisions et autres indicateurs sont établis à partir des données comptables disponibles à la date de leur calcul. Ils peuvent être incomplets ou estimés (par exemple, un mois dont les ventes ne sont pas encore saisies) et le signalent alors. Ils sont fournis à titre d'information : ils ne constituent ni des comptes annuels, ni une attestation, ni un conseil. Seuls les comptes, déclarations et documents établis et remis par le cabinet font foi.
7. Modules optionnels et services tiers
- Facturation et facture électronique : la réception et l'émission des factures électroniques passent par une plateforme agréée partenaire, soumise à ses propres conditions, que le client accepte à l'activation du module.
- Embauches : le client, employeur, reste responsable des informations qu'il transmet ; la déclaration préalable à l'embauche est vérifiée et transmise par le cabinet dans le cadre de sa mission sociale.
- Signature électronique, banque, logiciel de paie : le portail peut être relié à des services tiers, utilisés dans le respect de leurs propres conditions.
8. Disponibilité
Le portail est accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour, incident ou cas de force majeure. Le cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Une indisponibilité ne dispense pas le client de transmettre ses pièces par un autre moyen lorsque des échéances l'exigent.
9. Responsabilité
La responsabilité du cabinet est régie par la lettre de mission et couverte par son assurance de responsabilité civile professionnelle. Le cabinet n'est pas responsable des conséquences d'informations ou de pièces inexactes, incomplètes ou transmises tardivement, ni d'un usage du portail contraire aux présentes CGU, ni de l'usage fait par le client des indicateurs mentionnés à l'article 6.
10. Données personnelles et secret professionnel
Le cabinet et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.
11. Propriété intellectuelle
Le portail, ses logiciels, ses textes et ses marques appartiennent à EXPERTYM. Le client en reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la mission. Les pièces et documents du client restent sa propriété ; les documents établis par le cabinet lui sont remis dans les conditions de la lettre de mission.
12. Fin de l'accès
L'accès au portail prend fin dès la fin de la mission : le compte est alors désactivé. Il appartient au client de télécharger, pendant la mission, les documents qu'il souhaite conserver ; il peut ensuite en demander la copie au cabinet. Le cabinet conserve les pièces et documents pendant les durées légales indiquées dans la politique de confidentialité.
13. Modification des CGU
Le cabinet peut faire évoluer les présentes CGU. La nouvelle version est présentée à l'utilisateur lors de sa connexion suivante ; son acceptation est nécessaire pour continuer à utiliser le portail. La date et la version acceptées sont enregistrées.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le client peut solliciter la conciliation du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes, dans le respect des règles applicables à la lettre de mission.